Le Réseau de coordination des services communautaires s'engage à respecter les normes d'éthique les plus élevées en ce qui concerne la collecte, l'utilisation, la sécurité et la divulgation des renseignements personnels. Nous nous engageons à respecter ou à dépasser les normes de confidentialité établies par les lois pertinentes, notamment la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l'Ontario.

Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), comme son nom l'indique, vise à permettre aux individus d'avoir un plus grand contrôle sur leurs renseignements personnels sur la santé, notamment sur la manière dont ils sont recueillis, utilisés et divulgués à des tiers. En cas de conflit entre la LPRPS et d'autres lois, la LPRPS prévaut. La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et les ressources pertinentes sont accessibles sur le site Web de la Commission de la protection des renseignements personnels.

Mise en œuvre de la LPRPS

À quelques exceptions près, la loi exige que les dépositaires de renseignements sur la santé obtiennent le consentement de la personne avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels sur la santé. Ils doivent prendre des mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels sur la santé et veiller à ce que les dossiers médicaux soient conservés, stockés, transférés et éliminés de manière sûre et sécuritaire. Les dépositaires de renseignements sur la santé sont tenus d’aviser une personne si ses renseignements personnels sont perdus, volés ou consultés par une personne ou une organisation non autorisée.

Questions

Si vous avez des questions relatives à la confidentialité, des demandes d'accès à l'information et/ou des commentaires liés à ce site, veuillez contacter :

Responsable de la protection de la vie privée
Sandi Evans

Directeur des opérations

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